CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS


 ARTICLE 1

CHAMPS D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente  (ci-après « CGV »)  s'appliquent à toutes  commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de La Maison électrique.com sur son site Internet accessible à  l’adresse suivante : 

 www.la-maison-electrique.com

 Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à  tout moment par La Maison électrique.com.  Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande. Toute commande passée auprès du  Site  suppose l’acceptation entière,  sans  réserve  et sans  conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande. 

 

ARTICLE 2

PRIX DES PRODUITS ET DES SERVICES

 Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. 

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du site sont toutes taxes comprises hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers  complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits.

Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site  figurent sur la page «Livraison».

 

ARTICLE 3

COMMANDES

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.

Dans  l’hypothèse  où,  postérieurement à  votre  commande,  un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible,  La Maison électrique.com vous  informera  par email de cette indisponibilité et  vous donnera la possibilité : 

 -  Soit,  si  vous  l’acceptez, d’être  livré d’un produit ou d’un  service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé

-  Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé 

   3.1. Modalités de passation des commandes

 Il est possible de passer commande auprès dela-maison-electrique.com:  

-    En ligne sur le Site ;

-  Par téléphone au N° Azur suivant 0 800 00 96 77 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) - du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.           

 Aucune commande adressée à La Maison électrique.com par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte. 

  Lors  de la passation  de votre commande, vous devez confirmer celle-ci  par la technique  dite  du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV,  et  votre obligation de paiement de  la  commande,  et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande 

 3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, La Maison électrique.com en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant  le récapitulatif de votre commande,  son numéro ainsi que  les présentes CGV  puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de commande. 

  La Maison électrique.com se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 - Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV

-  L’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance, 

-  Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,

-  Plusieurs éléments graves et concordants feraient  peser un soupçon de fraude sur  votre commande.

 Ces emails  sont envoyés à  l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. 

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients (contact@la-maison-electrique.com).

 

ARTICLE 4

MODALITES DE PAIEMENT

 Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par La Maison électrique.com : 

Cartes bancaires :

Attention, seules les cartes bancaires rattachées  à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

 Par PayPal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

 Virement :

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours.

 La date de validation de commande correspond à la date de paiement de celle-ci.

La Maison électrique.com se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

-  Le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,

-  L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance, 

-  Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,

-  Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

ARTICLE 5

SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les  paiements  en ligne  sur le Site ou par téléphone  auprès de  La Maison électrique.com  sont réalisés  via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle,  spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.

 Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL  (Secure Socket Layer).

 

ARTICLE 6

EXPEDITION ET LIVRAISON

6.1 Expédition et Transporteurs

 La Maison électrique.com vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait.

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

 La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée sur  la page d’information dédiée à la livraison et accessible en bas de chaque page du site.

 Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

 Pour les produits de moins de 30 kg

 LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

 Livraison  Colissimo chez vous : La livraison  des produits commandés  s’effectue  à  l’adresse  de livraison indiquée lors de votre commande  avec La Poste. Pour  plus  d’informations  concernant  ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, rendez-vous en bas de chaque page du site et cliquez sur  « livraison ».

 Livraison TNT : La livraison des produits commandés s’effectue  le lendemain de votre commande à l’adresse de livraison  indiquée lors de votre commande.

Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison  et pour connaitre le détail des tarifs, rendez-vous en bas de chaque page du site et cliquez sur  « livraison ».

 

LIVRAISON EN RELAIS

Livraison Colissimo en point de retrait: La livraison des produits commandés s’effectue chez un commerçant  ou un bureau de Poste  proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, rendez-vous en bas de chaque page du site et cliquez sur  « livraison ».

 Pour les produits de plus  de 30 kg ou volumineux*

* produit dont la somme de la largeur, hauteur et longueur est supérieure à 1.70m

 LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

  Livraison Standard : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera, soit au seuil de la porte de votre maison, soit au pied de votre immeuble. 

Pour plus d’informations concernant ce  mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, rendez-vous en bas de chaque page du site et cliquez sur  « livraison ».

 

 Livraison Standard : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Deux livreurs déchargeront votre colis, le porteront à  l’intérieur de votre domicile dans la pièce de votre choix. Attention, cette option ne comprend ni le déballage  ni  l’installation  de  votre  produit  qui restent sous votre responsabilité. 

Pour plus d’informations concernant ce  mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, rendez-vous en bas de chaque page du site et cliquez sur  « livraison ».

 

6.2 Livraison 

6.2.1 Date de livraison 

Le délai de livraison des produits est indiqué sur la fiche produit de chaque article présenté sur le Site.

 Si votre commande contient  plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long. 

 En tout état de cause, quelles  que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée au plus tard dans le délai indiqué sur la fiche produit des produits commandés.

 

 6.2.2 Territoires desservis

La Maison électrique.com livre les commandes uniquement en France Métropolitaine, Corse, Monaco et Belgique  sauf exclusions particulières.

 Pour ce qui concerne la Corse : 

- Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande ;

-  Pour les produits dont le poids est  inférieur à 30 kilos, la livraison en Corse en Point Retrait n'est pas accessible.  

  6.2.3 Retard livraison 

En cas de retard dans la livraison  des produits commandés,   La Maison électrique.com s’attachera  à  vous  en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. La Maison électrique.com s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

 En tout état de cause, dans  l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, La Maison électrique.com vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité : 

 -  Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;

-  Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande. 

 

ARTICLE 7

RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

7.1 Accessoires manquants 

 Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre  colis,  veuillez  prendre contact  au plus vite  avec le Service Clients  afin  que nous puissions vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

7.2 Produits livrés abimés

 Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons « afin de faciliter le traitement de votre dossier » : 

 - Pour les produits livrés par transporteurs, d’inscrire des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison et en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de La Maison électrique.com dans les meilleurs délais. 

 

ARTICLE 8

DROIT DE RETRACTATION

  8.1 Principe

Conformément aux dispositions des  articles  L.  121-21  et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.  Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

 

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la règlementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur,  dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Attention ! Cette estimation de prix n’engage pas La Maison électrique.com. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. 

Plus de 30 Kg France Nord de Paris (Ex : Somme)

Plus de 30 Kg France Sud de Paris (Ex : Rhône)

30 à 60 Kg      =  33.32€ HT

30 à 60 Kg      =  48.64€ HT

Produits volumineux France Nord de Paris (Ex : Somme)

Produits volumineux France Sud de Paris (Ex : Rhône)

60 à 90 Kg     =     36.81€ HT

60 à 90 Kg     =  62.35€ HT

 

La Maison électrique.com ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi. 

 

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit  être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

 - En nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le model de bon suivant complété et signé : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) ou cliquez ici

 À l’attention de  La Maison électrique.com,  Service Clients – Rue du Général Delestraint – 62210 AVION

 A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de  votre colis.  Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce  numéro  de retour sur  le colis  afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

 Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par La Maison électrique.com (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour)  seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 

  8.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de  l’article   L121--21-8  du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

 -  Les services  pleinement exécutés, avec votre accord  exprès, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires

-  Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés

-  Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

 

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation,  La Maison électrique.com, conformément aux dispositions légales,  procèdera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, La Maison électrique.com se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. 

  La Maison électrique.com procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au

jour de votre commande. Ainsi, si vous avez payé votre commande à  l’aide d’une carte bancaire  nous procèderons à votre remboursement par re-crédit sur votre carte bancaire.

 

ARTICLE 9

LES GARANTIES

 9.1 Les Garanties Contractuelles

9.1.2 – La Garantie Constructeur 

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur » accordée par le Fournisseur ou le Fabricant du produit, et à laquelle La Maison électrique.com n’est pas partie. Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Constructeur, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.

 Pour pouvoir bénéficier de votre Garantie Constructeur, vous devez impérativement conserver votre facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. A défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en œuvre de sa garantie.

 Pour faire jouer votre Garantie Constructeur, il vous appartient de consulter les  modalités d’application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELE QUE LE BENEFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE  A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE TELLE QUE MENTIONNEE AUX ARTICLE L211-4 A L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLE QUE MENTIONNEE AUX ARTICLES 1641 A 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MEME CODE (CI-APRES GARANTIES LEGALES). 

9.2 Les Garanties Légales

Article L211-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu  de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise  à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.   

Article L211-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

 -  Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

-  Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 Article L211-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L211-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.  Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients : 

-  En vous rendant sur le Service Client en ligne. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». 

-  Par téléphone  au 03.21.14.60.00 pour le suivi de votre commande et l’après-vente. Vous pouvez nous joindre : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h. Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 

-  Par courrier : La Maison électrique.com rue du Général Delestraint 62210 AVION. Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 

-  En cas de panne sur un produit commandé chez La Maison électrique.com, rendez-vous dans votre Espace Clients afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit. Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre La Maison électrique.com et les fabricants.

 Dans le cadre de la mise en œuvre de  ces  garanties, les conditions de prise en charge  de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre La Maison électrique.com et les Fournisseurs ou Fabricants de votre produit.

 Ainsi, vous pourrez être amenés :

-  Soit  à  nous  retourner  directement  votre  produit  en  panne  afin  que  nous  l’adressions  au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci.

 

ARTICLE 10

LES ECOPARTICIPATIONS

Comme tout distributeur, La Maison électrique.com à l’obligation de collecter,  auprès de ses clients,  une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA). 

 Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.

ARTICLE 11

FORCE MAJEURE

La Maison électrique.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

ARTICLE 12

INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

La Maison électrique.com est le responsable du traitement de vos données personnelles.

 Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes  sont à destination de La Maison électrique.com et sont utilisées pour  le traitement et le suivi de vos commandes,  le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de La Maison électrique.com aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de  ces prestataires  se  trouvent hors de  l’Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.  Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par  voie  non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :

La Maison électrique.com

Rue du Général Delestraint 62210 AVION

12.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification,  et  de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par CDISCOUNT, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : 

La Maison électrique.com

Rue du Général Delestraint 62210 AVION

ARTICLE 13

COORDONNEES DE LA SOCIETE – MENTIONS LEGALES

13.1 Pour Contacter le Service Clients de La Maison électrique.com

 Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter par téléphone au 03.21.14.60.00 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.

Pour passer commande, vous pouvez  vous rendre directement sur le site La Maison électrique.com ou passer votre commande par téléphone au 03.21.14.60.00 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter : 

En Ligne, par  l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client et « Questions fréquentes (FAQ) ».

Par téléphone au 03.21.14.60.00 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.

Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec  lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Par courrier :

La Maison électrique.com

Service Clients

Rue du Général Delestraint 62210 AVION

Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 

13.2 Autres mentions Légales

Le site internet « www.la-maison-electrique.com »

est conçu et géré par la société DIS ELEC SARL au capital de 300 000€, inscrit au RCS de Arras.
Siret : 483 494 191 00024

Numéro de TVA intra-communautaire : FR 69 483 494 191
Siège social : rue du Général Delestraint 62210 AVION
Tel : 33 (0)3 21 14 6000
E mail : contact@diselec.fr
L'hébergement de « www.la-maison-electrique.com » est effectué par la société ODISO.

 

 ARTICLE 14

DROIT APPLICABLE

16.1 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. 

* Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.